Conditions Générales de Ventes

Conformément aux articles 14 et 24 de la loi n° 92-645 du 13juillet 1992, les dispositions des articles 95 à 103 du décret 94- 490 du 15 juin 1994 dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

VACANCES LOISIRS ACTIV’pour les marques de séjour a souscrit auprès de la compagnie GENERALI IARD SA - 7 Boulevard Haussmann - 75456 PARIS Cedex 09 - un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 4.000.000 €.

Art 95 :

Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art 96 :

Préalablement à la conclusion du contrat sur la base d’un support écrit portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1 : La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2 :Le mode d’hébergement,sa situation,son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3 : Les repas fournis ;

4 : La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5 : Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas,notamment, de franchissement de frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6 : Les visites, excursions et autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7 : La taille minimale ou maximale du groupe, permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minima de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée moins de vingt et un jours avant le départ ;

8 : Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9 : Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret ;

10 : Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11 : Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;

12 : Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;

13 : L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Art 97 :

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art 98 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1 : Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2 : La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3 : Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;

4 : Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5 : Le nombre de repas fournis ;

6 : L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7 : les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8 : Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;

9 : L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10 : Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11 : Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12 : Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés

13 : La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants conformément aux dispositions du 7° de l’article 96 ci-dessus ;

14 : Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15 : Les conditions d’annulation prévues aux articles 101,102,et 103 ci-dessous ;

16 : Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17 : Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18 : La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19 : L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue de son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art 99 :

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.Lorsqu’il s’agit d’une croisière,ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art 100 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix,dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Art 101 :

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur :un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution du prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art 102 :

Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord à l’amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art 103 :

Lorsque,après le départ de l’acheteur,le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger de recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Conditions Particulières

ARTICLE 1 : INFORMATION PREALABLE

Vacances Loisirs Activ’ est un GIE qui commercialise les marques suivantes : « AREPOS VACANCES », « TEMPS LIBRE VACANCES » et « VACANCES LEO LAGRANGE ».

La brochure, le devis, le programme de l'organisateur constituent l'information préalable visée par l'article 97 du décret 94.490 du 15 juin 1994, Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant sur le bulletin d'inscription, les caractéristiques, conditions particulières et prix du séjour tels qu'indiqués dans la brochure,le devis,la proposition de l'organisateur seront contractuels dés la signature du bulletin d'inscription dans la limite des locations disponibles.

ARTICLE 2 : TARIFS

Ils ont été établis sur la base des conditions économiques en vigueur au 31 octobre 2009, notamment :en matière de taxes légales ou réglementaires et avec une hypothèse de taux d'inflation des coûts de gestion en France, en hausse pour l'année en cours (année N), du même pourcentage que celui constaté sur 12 mois de fin janvier de l'année (N-2) à fin janvier de l'année (N-1), concernant l'Indice national des prix de détail publiés par l'INSEE. En cas de modification de ces conditions, Vacances Loisirs Activ’ se réserve le droit de réviser les tarifs d'inscription. Une éventuelle modification des tarifs s'effectuera alors dans les conditions qui suivent :

Vacances Loisirs Activ’ avisera le souscripteur de l'augmentation par lettre recommandée expédiée :

• Au moins 10 jours avant la date fixée pour le départ, dans les cas de hausses de coûts subies en raison de circonstances de force majeure et/ou pour la sécurité des voyageurs ;

• Au moins 30 jours avant la date fixée pour le départ, dans tous les autres cas.

Un décompte sera remis au prescripteur qui en fera la demande justifiant les hausses de coûts subies par Vacances Loisirs Activ’.

En cas de hausse supérieure à 15 % du prix total, le souscripteur aura la possibilité de résilier son inscription sans frais d'annulation dans un délai de 7 jours à compter de la date de première présentation du courrier de Vacances Loisirs Activ’ l'avisant de la hausse,

Horaires d'arrivée et de départ :

Ils sont précisés sur le carnet de voyages. Si vous ne pouvez arriver à temps, Il est indispensable de prévenir la réception. Certaines résidences peuvent demander un supplément pour toute arrivée ou départ tardif en dehors des heures d'accueil. L’habitat devra être libéré avant 10 heures le jour du départ.

Vols / pertes / dégradations :

Vous devez vous assurer contre les risques inhérents à l'occupation de l'habitat loué : vols pertes ou dégradations de vos objets personnels ou que vous pourriez occasionner.

Inventaire :

Lors de votre arrivée, une fiche d'inventaire de l'équipement de votre habitat pourra vous être remise. SI vous constatez dès votre arrivée des objets manquants ou détériorés, signalez les immédiatement au Responsable de l'accueil afin de ne pas en subir le préjudice pendant votre séjour : il y sera remédié dans la mesure du possible.

Capacité des habitats :

Nous vous rappelons qu'un logement prévu pour un nombre déterminé d'occupants à la location ne saurait, en aucun cas, être habité par un nombre supérieur de personnes. Le Responsable de la Résidence est en droit de refuser toute personne au delà de la capacité prévue; un seul enfant de moins de deux ans pourra éventuellement être accepté après accord du Responsable du lieu d'accueil. Les balcons, terrasses, loggias ou rez-de-jardin sont généralement équipés de sièges et de tables (location Résidence) sauf en Hiver sur les sites de montagnes.

Informations :

Les tarifs concernant les prestations complémentaires telles que draps, TV, animaux domestiques, caution … ont été communiqués par les fournisseurs courant 2009; le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles modifications tarifaires pratiquées en cours de saison; toute information peut être obtenue par le Client avant son séjour en interrogeant la réservation.

Les renseignements ne concernant pas l'hébergement (résidence ou village vacances) mais les équipements collectifs, sportifs ou l'environnement ne peuvent engager notre responsabilité.

Les photos illustrant cette brochure ne sont pas contractuelles :vous pouvez être logés ailleurs que derrière la façade représentée ou dans un autre immeuble (Résidence). Les activités des stations saisonnières sont communiquées à titre indicatif.

Pour l'hébergement, il peut arriver que certains détails (type de couchage par exemple) aient subis des modifications. Malgré toute l'attention portée à la réalisation de cette brochure et de ce site internet, des erreurs d'édition peuvent se glisser. Si tel est le cas,le descriptif exact du produit est indiqué au client lors de la réservation puis confirmé par écrit.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

La responsabilité civile professionnelle ne peut jouer que dans la mesure où une responsabilité pour faute aurait été reconnue contre Vacances Loisirs Activ’.Vacances Loisirs Activ’ a souscrit auprès de GENERALI IARD SA – 7, boulevard Hausmann – 75456 PARIS CEDEX 09 une police d'assurance responsabilité civile professionnelle conformément aux dispositions des articles 20 et suivant du décret n° 94.490 du 15.06.94 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92.645 du 13.07.92 à hauteur de 4.000.000 € par année d'assurance, dommage corporel, matériels et immatériels confondus.

Vacances ULVF - marque du groupe Vacances Loisirs Activ’ – SAS au capital de 228.674 €, RCS St Etienne 378 433 411 00105, licence tourisme n° LI042070001, assurance RC n°112782257 souscrite auprès de COVEA RISKS.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DE VACANCES LOISIRS ACTIV’

Le montant du dédommagement éventuellement à l'acheteur est limité conformément aux conventions internationales qui régissent les prestations concernées. En ce qui concerne les dommages autres que corporels et faute d'une limitation résultant d'une convention internationale,le montant du dédommagement éventuel ne pourra excéder le montant du prix de la prestation acquittée par l'acheteur.

ARTICLE 5 : ASSURANCE OPTIONNELLE

Assurance annulation + assistance rapatriement (perte et vol de skis: séjours neige; bagages pour les séjours/circuits avec transport aérien) interruption de séjour (rapatriement + bagages pour les forfaits aériens à l'étranger).

Cette assurance souscrite par Vacances Loisirs Activ’ auprès de xxx est proposée à titre optionnel et ne pourra être souscrite qu'au moment de la réservation, Elle n'est pas remboursable en cas d'annulation, Son montant est variable selon l'option et les garanties choisies (informations SART ASSURANCES page xxx).

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Toute réservation pour être acceptée, doit être accompagnée du versement d'un acompte correspondant à 30 % du montant du séjour non compris les frais de dossier et l'assurance annulation facultative.

Le solde de 70 % doit être réglé au plus tard 30 jours avant le départ. En cas de règlement par chèques, ceux-ci devront être obligatoirement libellés à l'ordre de " Vacances Loisirs Activ’ " tel qu'indiqué sur le bulletin de réservation.

Le fractionnement est possible à condition que le solde soit payé un mois avant le départ. Le non respect de ce délai de règlement du solde pourra être considéré comme annulation de la part du souscripteur qui encourra, de ce fait, des frais d'annulation selon les conditions prévues ci-dessous.

Pour les réservations à - de 30 jours de la prestation, le versement intégral du forfait est exigé.

ARTICLE 7 : ANNULATION

En cas d'annulation partielle ou totale, des frais d'annulation sur le total du séjour seront appliqués, par hébergement, selon les conditions suivantes et avec un minimum de 80 euros :

• Annulation plus de 30 jours avant le départ : 30% du prix du voyage sera retenu ainsi que l'intégralité des frais de dossier et l'assurance annulation.

• Annulation moins de 30 jours avant le départ : 100% du prix du voyage sera retenu ainsi que l'intégralité des frais de dossier et l'assurance annulation.

Toute annulation doit être adressée par lettre recommandée avec AR auprès de Vacances Loisirs Activ’ ou de ses marques : AREPOS VACANCES, VACANCES LEO LAGRANGE et TEMPS LIBRE VACANCES, Z.A. du Crêt de mars, La Ricamarie - BP 12 - 42505 LE CHAMBON FEUGEROLLES.

ARTICLE 8 : INTERRUPTION DE SEJOUR

Les tarifs étant établis forfaitairement, aucun remboursement ne peut-être exigé par un souscripteur qui se priverait de son fait de quelque service que ce soit, et ce, même en cas de maladie ou d'accident entraînant soit un accourcissement de la durée de l'activité commandée, soit sa prolongation.

Dans l'un ou l'autre cas,les frais occasionnés restent à la charge du souscripteur (cf. ART 5).

ARTICLE 9 : ANNULATION DU SEJOUR

Pour des raisons indépendantes de sa volonté, Vacances Loisirs Activ’ peut être amené à annuler un séjour. Dans ce cas, le remboursement des sommes correspondantes versées, à l'exclusion de tous dommage et intérêts, dégage Vacances Loisirs Activ’ de toutes responsabilités lorsque l'annulation est imposée:

- Par la défaillance d'une résidence ou d'un prestataire programmé dans la brochure ;

- Pour la sécurité des vacanciers.

Vacances Loisirs Activ’proposera une prestation similaire à une autre période ou une prestation différente à la même période. En cas de refus de cette proposition, le souscripteur pourra annuler sa réservation sans indemnité d'annulation.

ARTICLE 10 : FRAIS ANNEXES

Animaux domestiques :

Sauf précisions dans le texte de présentation de chaque siteles animaux domestiques sont admis (sauf catégorie 1 et 2). Ils doivent être tenus en laisse en permanence et ne sont pas acceptés dans les lieux publics fréquentés par les vacanciers (alimentation,bar,restaurant, piscine, sanitaires, sanitaires, parties communes des résidences, …). Les propriétaires d’animaux devront se munir de leur carnet de vaccination et justifier lors de leur arrivée sur le site qu'ils sont convenablement assurés vis-à-vis des tiers. Un supplément est dû par semaine et par animal sauf dans certains sites où ceux-ci sont acceptés gratuitement.

Caution/dépôt de garantie :

Une somme forfaitaire par habitat, non encaissée, est demandée lors de l'arrivée à la Résidence et restituée, en règle générale, en fin de séjour ou sous quinzaine, sous réserve de matériel manquant ou endommagé. Cette caution est la garantie d'un hébergement propre et en bon état.

Taxe de séjour :

Elle est variable suivant les stations, obligatoire et à acquitter sur place à la réception des résidences pour le compte des municipalités. Cette taxe n’est pas remboursée en cas de départ anticipé.

Tarif demi-pension et pension complète :

Séjour en village de vacances en dermi-pension ou pension complète; le tarif comprend par personne :

- la 1/2 pension (petit déjeuner et dîner : menu fixe), boissons incluses ou non tel qu'indiqué dans nos descriptifs.

- la pension complète (petit déjeuner et 2 repas :menus fixes),boissons incluses ou non tel qu'indiqué dans nos descriptifs.

Les prestations non consommées ne sont pas remboursables. Nous rappelons que dans les formules demi-pension ou pension complète avec vin inclus, ce dernier est interdit aux mineurs dans les conditions prévues par la loi.
Supplément de 17€ par nuit pour les séjours en chambre individuelle (single).

Parking :

Certains sites disposent (dans la mesure des places disponibles) d'emplacements de parking, couverts ou découverts en accès payant ou gratuit. Les diverses structures d'accueil proposent généralement une seule place de parking gratuite par location.

TV :

Certaines résidences ont une prise TV dans les appartements. Les postes sont soit compris dans le tarif de la location ou peuvent être loués à la réception.

Lits bébé :

Certaines résidences peuvent mettre à votre disposition des lits pour les bébés si vous nous en informez au moment de la réservation (dans la limite des stocks disponibles).

Bons et Chèques vacances :

Nous vous informons que Vacances Loisirs Activ’est agréé par l’Agence Nationale pour les chèques vacances,par le service VACAF et les bons CAF.Nous acceptons ces chèques vacances pour le règlement des prestations locatives et des séjours.

ARTICLE 11 : PARTENAIRES

Notre brochure mentionne certaines destinations d'opérateurs partenaires notamment Campéole, Vacanciel, Vacances Pour Tous, ULVF ... et certains indépendants. Ces destinations apparaissent avec la mention "Village Partenaire".

ARTICLE 12 : RECLAMATIONS

Pour être recevable, les réclamations devront être transmises à Vacances Loisirs Activ’ par courrier recommandé dans un délai maximum de 20 jours après la date de fin de séjour.

DOCUMENT NON CONTRACTUEL