Conditions Générales de Ventes

Conformément aux articles 14 et 24 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, les dispositions des articles 95 à 103 du décret 94-490 du 15 juin 1994 dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

VACANCES LOISIRS ACTIV’ pour les marques de séjour a souscrit auprès de la compagnie GENERALI IARD SA - 7 Boulevard Haussmann - 75456 PARIS Cedex 09 - un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 4.000.000 €.

Art 95 :

Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagné de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art 96 :

Préalablement à la conclusion du contrat sur la base d’un support écrit portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1 : La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés

2 :Le mode d’hébergement, sa situation,son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil

3 : Les repas fournis

4 : La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit

5 : Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas,notamment, de franchissement de frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement

6 : Les visites, excursions et autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix

7 : La taille minimale ou maximale du groupe, permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minima de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée moins de vingt et un jours avant le départ

8 : Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde

9 : Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret

10 : Les conditions d’annulation de nature contractuelle

11 : Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après

12 : Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme

13 : L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Art 97 :

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art 98 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1 : Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur

2 : La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates

3 : Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour

4 : Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil

5 : Le nombre de repas fournis

6 : L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit

7 : les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour

8 : Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après

9 : L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies

10 : Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour

11 : Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur

12 : Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés

13 : La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants conformément aux dispositions du 7° de l’article 96 ci-dessus

14 : Les conditions d’annulation de nature contractuelle

15 : Les conditions d’annulation prévues aux articles 101,102,et 103 ci-dessous

16 : Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur

17 : Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus

18 : La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur

19 : L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue de son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art 99 :

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.Lorsqu’il s’agit d’une croisière,ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art 100 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix,dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Art 101 :

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées

• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur :un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution du prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art 102 :

Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord à l’amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art 103 :

Lorsque,après le départ de l’acheteur,le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger de recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix

- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Conditions particulières

VACANCES LOISIRS ACTIV’, acteur du tourisme social, organise des séjours dans les résidences dont elle est gestionnaire ou partenaire sous la licence n° LIO 42070001. Les activités et séjours à forfait qu’elle organise sont soumis à la loi 92-45 du 13 juillet 1992. Pour les lieux AREPOS VACANCES et pour les villages et hôtels partenaires, les garanties sont accordées par GENERALI IARD SA - 7 Boulevard Haussmann - 75456 PARIS Cedex 09.

L’achat d’un séjour implique de la part de l’acheteur l’acceptation de l’ensemble des dispositions énumérées ci-après :

TARIFS GROUPES

Les prix sont nets et s’appliquent pour des groupes de 20 participants. Si le nombre de participants à un séjour est inférieur à 20 personnes, Vacances Loisirs Activ’ se réserve le droit de majorer le tarif.

NOS TARIFS COMPRENNENT

• L’hébergement en chambre double ou en gîte ou appartement sur la base de deux personnes par gîte ou appartement avec sanitaires privés, linge de toilette et de table fournis

• La pension complète du premier au dernier repas prévu dans votre séjour, boissons comprises (1/4 de vin et eau en carafe aux repas). Le café aux déjeuners

• La mise à disposition des installations du lieu de séjour

• L’animation de vos soirées • Les excursions au programme avec un accompagnateur ou un guide, entrées, visites incluses et repas aux restaurants pour les excursions en journée • Une gratuité conducteur, une gratuité supplémentaire par tranche de 20 payants.

• L’assurance responsabilité civile.

NOS TARIFS NE COMPRENNENT PAS

• Les frais de dossier "forfait groupe" : 100€

• Les dépenses personnelles

• Le supplément chambre ou gîte individuel

• Les assurances annulation, assistance, rapatriement

• La taxe de séjour obligatoire

• L’entretien journalier des chambres ou gîtes à la demande

• Les transports (voyage aller/retour, excursions et frais de parking).

Nos prix sont nets et donnés pour des groupes à partir de 20 participants pour les programmes proposés dans la brochure ou sur le site.

Les prix ont été établis sur la base des tarifs en notre possession.

L’erreur d’impression étant toujours possible, les prix et les dates de départ contenus dans la plaquette doivent être confirmés à l’inscription. Les tarifs pouvant être révisés en cas de modifications significatives des conditions économiques en vigueur, seuls les prix mentionnés lors de la réservation auront une valeur contractuelle. Toute modification éventuelle sera soumise à la réglementation en vigueur.

REGLEMENTS

Groupes constitués : Sauf dispositions contraires, le règlement du séjour est payable à VACANCES LOISIRS ACTIV’, selon les modalités suivantes :

• 20 % du forfait à l’inscription

• le solde : un mois avant le départ.

Un bon d’échange ainsi que le plan d’accès au site seront fournis à réception du solde. Voyages à la place : mêmes règles, sauf échéancier spécifique mentionné au contrat.

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE VACANCES LOISIRS ACTIV’

Durant le séjour dans les sites directement exploités par VACANCES LOISIRS ACTIV’ et dans le cadre des activités sportives ou de loisirs qui y sont organisées, tous les séjournants bénéficient d’une assurance globale qui prévoit les points suivants :

• Tout séjournant victime d’un accident est couvert en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, dans la limite des engagements, si la responsabilité de VACANCES LOISIRS ACTIV’ est retenue. L’indemnité est calculée en évaluant les différents postes de préjudices existants selon les modes d’estimation du droit commun. Les garanties sont accordées par GENERALI IARD SA - 7 Boulevard Haussmann - 75456 PARIS Cedex 09 - pour les sites AREPOS et pour les villages et hôtels PARTENAIRES.

• VACANCES LOISIRS ACTIV’ décline toute responsabilité vis-à-vis des vols d’espèces et de toute nature (titres, valeurs, bijoux et fourrures) commis au préjudice des séjournants ou visiteurs dans les lieux de séjour, de même pour les vols et détériorations de véhicules ou vols commis à l’intérieur de ceux-ci stationnés dans l’enceinte d’un site VACANCES LOISIRS ACTIV’ ou d’un village ou hôtel PARTENAIRE.

• Chaque sinistre doit faire l’objet d’une déclaration dans les 48h. Le directeur de chaque sites sont chargé d’aider à la rédaction et de l’envoyer à l’assureur. Dans le cadre de séjours effectués dans des villages ou hôtels exploités par des professionnels indépendants, ceux-ci engagent leurs propres responsabilités dans le cadre de préjudices subis.

HEBERGEMENT

• Chambre individuelle : l’occupation d’une chambre par une seule personne sous-entend le paiement d’un supplément chambre individuelle. Elles pourront être accordées selon les disponibilités et dans la limite de 10% du nombre de participants. Les chambres peuvent s’avérer plus petites et moins bien placées.

• Chambre “à partager” : le voyageur s’étant inscrit seul, qui souhaite une chambre “à partager” (toujours accordée sous réserve) accepte par avance l’obligation de s’acquitter avant le départ du supplément chambre individuelle dans le cas où l’organisateur n’a pu satisfaire sa demande. Il en sera avisé au plus tard 21 jours avant le départ.

PROGRAMMES

L’ordre des programmes peut être modifié en fonction d’impératifs techniques ou pour apporter une prestation spécifique à votre séjour. Si une visite devait être annulée pour des raisons indépendantes de notre volonté, elle serait remplacée par une autre.

ANNULATION

Des raisons très sérieuses peuvent vous obliger à annuler un séjour. Il est très important de prévenir VACANCES LOISIRS ACTIV’ dès qu’une annulation est décidée.

Toute annulation doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours maximum après l’évènement.

MODALITES DE REMBOURSEMENT

Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation :

Jusqu’à 10% de réduction des effectifs de votre groupe, aucun frais ne sera facturé sur présentation d’un document justificatif.

Au-delà de 10%, les frais suivants vous seront facturés :

1) Plus de 30 jours avant le début du séjour : retenue de 10% du total du séjour quel que soit le motif de l’annulation.

2) De 30 à 21 jours avant le début du séjour : retenue de 25% du total du séjour.

3) De 20 à 8 jours avant le début du séjour : retenue de 50% du total du séjour.

4) De 7 à 2 jours avant le début du séjour : retenue de 75% du total du séjour.

5) Moins de 2 jours avant le début du séjour : retenue de 90% du total du séjour.

6) Non présentation ou retard : retenue de 100% du total du séjour.

7) Séjours écourtés : la totalité du séjour est due.

Si vous avez souscrit une assurance annulation auprès de VACANCES LOISIRS ACTIV’ (EUROPE ASSISTANCE) : des frais d’annulation seront appliqués selon les conditions suivantes :

• jusqu’à 31 jours avant le départ, l’intégralité des sommes versées à titre d’acompte, et d’assurance sera retenue.

• de 30 jours à la date de départ, l’intégralité du séjour est due, frais d’assurance inclus.

Les frais seront remboursés selon les clauses figurant au contrat EUROPE ASSISTANCE si souscription.

RECLAMATIONS

Toutes observations ou manquements relatifs au séjour doivent immédiatement être signalés à la réception du lieu de séjour ou au correspondant local afin qu’une solution puisse être apportée sur place au problème posé.

En l’absence d’arrangement, une réclamation devra être transmise par écrit à VACANCES LOISIRS ACTIV’ le plus tôt possible et au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du séjour ou voyage. Au delà de ce délai, VACANCES LOISIRS ACTIV’ ne peut présager de sa position en la matière.

DOCUMENT NON CONTRACTUEL